| ART. PREMIER | N°571 |
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°571
présenté par
| M. Germain |
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ARTICLE PREMIER
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de moins de onze salariés »
les mots :
« dépourvues d’institutions représentatives du personnel ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 6, à l’alinéa 7, à la fin de l’alinéa 9 et aux alinéas 13, 15 et 29.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’assurer l’universalité des droits à la représentation, cet amendement vise à élargir le dispositif prévu à l’article 1er en l’appliquant aux salariés des entreprises de onze salariés et plus dépourvues d’institutions représentatives du personnel.
En effet, du fait de la carence de candidats aux élections professionnelles ou parce que l’employeur n’a pas organisé les élections, des entreprises de cinquante salariés et plus peuvent échapper au mécanisme de représentation des salariés.