| APRÈS ART. 7 | N°577 |
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°577
présenté par
| M. Germain |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:
Le premier alinéa du I de l’article L. 225‑27‑1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le mot « cinq » est supprimé ;
2° Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’abaisser le seuil d’effectif de mise en place des administrateurs salariés.
Si un bilan de la mise en place des administrateurs salariés suite à la loi du 14 juin 2013 est prévu, il apparaît judicieux de permettre à une loi destinée à moderniser le dialogue social de développer une forme de représentation et de participation des salariés qui favorise le dialogue social et donc la performance des entreprises. Le présent projet de loi doit donc permettre la mise en place de dispositions qui viennent compléter et enrichir le dispositif relatif aux administrateurs salariés actuellement applicable.
Concrètement, il est proposé d’abaisser le seuil d’effectif de mise en place des administrateurs salariés. Actuellement, ce seuil est fixé à cinq mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins dix mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français et à l’étranger. Cet amendement propose d’abaisser le seuil à mille salariés dans la première hypothèse et cinq mille salariés dans la seconde.