| ART. 18 | N°582 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°582
présenté par
| M. Sirugue |
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ARTICLE 18
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« les limites fixées par un »
les mots :
« des limites fixées par ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.