| ART. 23 TER | N°585 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°585
présenté par
| M. Sirugue |
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ARTICLE 23 TER
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« mots :« »,
insérer les mots :
« sans que cette prolongation puisse excéder le terme de l’action concernée.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« b) La seconde phrase est supprimée. »
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.