| ART. 13 | N°588 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°588 (Rect)
présenté par
| M. Robiliard et Mme Carrey-Conte |
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ARTICLE 13
Compléter l’alinéa 52 par les mots :
« , qui formule une réponse argumentée à laquelle le comité peut répliquer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de passer d’un avis formel à un dialogue entre les instances représentatives du personnel et l’organe de direction.