| ART. 10 | N°594 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°594 (Rect)
présenté par
| M. Robiliard et Mme Carrey-Conte |
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ARTICLE 10
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – L’article L. 4616‑4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Après désignation de l’expert et avant remise de son rapport, l’instance de coordination se réunit sur demande de deux de ses membres ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce qui est possible à un CHSCT en application de l’article L. 4614‑10, doit, s’agissant du projet pour lequel l’instance de coordination a été instituée, être possible à cette instance.