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ART. 8 | N°597 |
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°597
présenté par
M. Robiliard et Mme Carrey-Conte |
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ARTICLE 8
Après le mot :
« entreprise »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 :
« et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le ou les experts nommés doivent être experts-comptables et agréés conformément à l’article L. 4614‑12. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’expertise commune suppose réunies les compétences de l’expert-comptable et celles de l’expert agréé pour les expertises du CHSCT.