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ART. 8N°597

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2015

DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°597

présenté par

M. Robiliard et Mme Carrey-Conte

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ARTICLE 8

Après le mot :

« entreprise »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 :

« et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le ou les experts nommés doivent être experts-comptables et agréés conformément à l’article L. 4614‑12. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’expertise commune suppose réunies les compétences de l’expert-comptable et celles de l’expert agréé pour les expertises du CHSCT.