| ART. 13 | N°598 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°598
présenté par
| M. Robiliard et Mme Carrey-Conte |
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant :
« L’avis est transmis au conseil d’administration ou de surveillance. Celui-ci adresse une réponse argumentée à laquelle le comité peut répliquer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de passer d’un avis formel à un dialogue des instances.