| ART. 9 | N°601 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°601
présenté par
| M. Robiliard et Mme Carrey-Conte |
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ARTICLE 9
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement corollaire à celui supprimant l'article 8. Même si l'article 8 était maintenu, il serait souhaitable de permettre un accord collectif sur des regroupements d'institutions représentatives du personnel à partir de 50 salariés.