| ART. 18 | N°602 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°602
présenté par
| M. Robiliard et Mme Carrey-Conte |
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ARTICLE 18
Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 2135‑7 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les éventuelles indemnités de fonction payées par l’organisation syndicale sont assimilées à des salaires. Les cotisations et charges afférentes sont acquittées par l’organisation syndicale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par ses termes mêmes.