| ART. 8 | N°603 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°603
présenté par
| M. Robiliard et Mme Carrey-Conte |
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ARTICLE 8
Supprimer l’alinéa 29.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence par rapport à l’amendement de suppression de l’alinéa 24. De plus, les avis du CHSCT que doit considérer le CE sont déjà enfermés dans un délai permettant au CE de respecter celui qui lui est imparti en cas de « restructuration » (L4614‑12‑1).