| ART. 23 QUATER | N°611 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°611
présenté par
| M. Sirugue |
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ARTICLE 23 QUATER
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« études »
le mot :
« étude ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.