| ART. 23 QUATER | N°612 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°612
présenté par
| M. Sirugue |
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ARTICLE 23 QUATER
À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :
« ci-dessus »
les mots :
« aux 1° à 7° »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.