| ART. 20 | N°614 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°614 (Rect)
présenté par
| M. Sirugue |
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ARTICLE 20
À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« cet avis aux autres organisations »
les mots :
« cette évaluation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d'harmonisation rédactionnelle.