| ART. 8 | N°618 |
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°618
présenté par
| M. Germain |
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Les frais d’expertise des missions relevant de l’article L. 4614‑12 du code du travail sont à la charge de l’employeur ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit la prise en charge par l’employeur des frais d’expertise prévus par le projet de loi dans le cadre de la délégation unique du personnel élargie au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail lorsque celle-ci porte à la fois sur des sujets relevant des attributions du comité d’entreprise et sur des sujets relevant des attributions du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.