| ART. 9 | N°623 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°623
présenté par
| Mme Coutelle, Mme Olivier, M. Glavany, Mme Dagoma, M. Germain, Mme Orphé, Mme Gueugneau, Mme Untermaier, Mme Crozon, M. Denaja, Mme Battistel, Mme Quéré, Mme Tolmont, Mme Romagnan, Mme Carrey-Conte, Mme Bareigts, Mme Imbert, Mme Récalde, M. Clément, M. Muet, M. Kemel, M. Bardy, Mme Chabanne, Mme Martinel, M. Delcourt, M. Capet, M. Burroni, Mme Le Loch, M. Le Roch, Mme Laclais, Mme Sandrine Doucet, M. William Dumas et Mme Tallard |
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le nombre minimal de réunions de l’instance consacrées à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui ne peut être inférieur à quatre par an ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’assurer un temps d’échange régulier au sein du CA sur l’égalité professionnelle, en cas de délégation unique du personnel (DUP) dans les entreprises de plus de 300 salariés.