| ART. 13 | N°629 |
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°629
présenté par
| Mme Mazetier, Mme Coutelle, Mme Capdevielle, Mme Massat, M. Juanico, Mme Untermaier, Mme Orphé, Mme Guittet, Mme Laclais, M. Premat, Mme Olivier, Mme Chapdelaine, M. Cresta, M. Kemel, Mme Lacuey, M. Bies, Mme Beaubatie, Mme Carrey-Conte, Mme Fabre, M. Colas, Mme Crozon, Mme Gueugneau, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Françoise Dumas, M. Muet, Mme Quéré, Mme Sandrine Doucet, M. Delcourt et M. Burroni |
----------
ARTICLE 13
Après l’alinéa 159, insérer l'alinéa suivant :
« X bis. – La première phrase de l’article L. 2325‑38 du code du travail est complétée par les mots : « et en vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre au comité d’entreprise de recourir à un expert spécifique compétent en matière d’égalité professionnelle notamment pour préparer la négociation sur l’égalité professionnelle. Sa rémunération est à la charge de l’entreprise ainsi que le prévoit l’article L. 2325‑39 du code du travail.
Les membres d’un comité d’entreprise peuvent avoir besoin de l’appui d’experts pour les accompagner dans la lecture des informations sur la situation comparée des femmes et des hommes contenues dans la base de données unique, et pour l’élaboration des propositions et revendications de la négociation sur l’égalité professionnelle.