| ART. 14 | N°638 (Rect) |
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°638 (Rect)
présenté par
| Mme Mazetier, Mme Coutelle, Mme Capdevielle, Mme Massat, M. Juanico, Mme Untermaier, Mme Orphé, Mme Guittet, Mme Laclais, M. Premat, Mme Olivier, Mme Chapdelaine, M. Cresta, M. Kemel, Mme Lacuey, M. Bies, Mme Beaubatie, Mme Bruneau, Mme Carrey-Conte, Mme Fabre, M. Colas, Mme Crozon, Mme Gueugneau, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Françoise Dumas, M. Muet, Mme Quéré, Mme Sandrine Doucet, M. Delcourt et M. Burroni |
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la fin du dernier alinéa du même article, la référence : « L. 135‑1 du code de la sécurité sociale » est remplacée par la référence : « L. 2135‑9 du code du travail ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les entreprises n’ayant ni conclu un accord sur l’égalité professionnelle, ni déposé un plan unilatéral d’action relatif à l’égalité professionnelle sont passibles d’une pénalité dont le produit abondait jusqu’à présent le fonds de solidarité vieillesse.
Cet amendement propose que le produit vienne désormais abonder le fonds du dialogue social créé par la loi du 5 mars 2014.