| ART. 8 | N°65 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°65
présenté par
| M. Tardy, M. Hetzel et M. Tian |
----------
ARTICLE 8
Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« 7° En cas d’absence des membres titulaires, les membres suppléants de la délégation unique du personnel participent aux réunions, avec voix délibérative. Ils participent de droit, avec voix consultative, aux réunions qui ont lieu dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise prévue à l’article L. 2323‑8. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de revenir au texte initial : le rôle d’un suppléant est de suppléer, et donc de n’assister aux réunions que lorsque le titulaire est absent.