| ART. 14 | N°650 |
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°650
présenté par
| Mme Mazetier, Mme Coutelle, Mme Capdevielle, Mme Massat, M. Juanico, Mme Untermaier, Mme Orphé, Mme Guittet, Mme Laclais, M. Premat, Mme Olivier, Mme Chapdelaine, M. Cresta, M. Kemel, Mme Lacuey, M. Bies, Mme Beaubatie, Mme Bruneau, Mme Carrey-Conte, Mme Fabre, M. Colas, Mme Crozon, Mme Gueugneau, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Françoise Dumas, M. Muet, Mme Quéré, Mme Sandrine Doucet, M. Delcourt et M. Burroni |
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ARTICLE 14
À la fin de l’alinéa 31, substituer aux mots :
« Qualité de vie au travail et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes »
les mots :
« Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre en avant la place de l’égalité professionnelle au sein de la nouvelle négociation sur la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle.
L’égalité professionnelle, qui était auparavant l’objet d’un temps de travail dédié dans le dialogue social, ne saurait être simplement un thème parmi d’autres dans la négociation sur la qualité de vie. Ainsi, la négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail traitera au même titre de ces deux thèmes.
Ce temps de négociation portera notamment sur les facteurs structurels expliquant les écarts de rémunération entre femmes et hommes dans l’entreprise. Ces inégalités de rémunération seront quant à elles l’un des objets de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.