| ART. 18 | N°652 |
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°652
présenté par
| Mme Mazetier, Mme Coutelle, Mme Capdevielle, Mme Massat, M. Juanico, Mme Untermaier, Mme Orphé, Mme Guittet, Mme Laclais, M. Premat, Mme Olivier, Mme Chapdelaine, M. Cresta, M. Kemel, Mme Lacuey, M. Bies, Mme Beaubatie, Mme Bruneau, Mme Carrey-Conte, Mme Fabre, M. Colas, Mme Crozon, Mme Gueugneau, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Laurence Dumont, Mme Françoise Dumas, M. Muet, Mme Quéré, Mme Sandrine Doucet, M. Delcourt et M. Burroni |
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ARTICLE 18
Après l’alinéa 1, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« I bis. – L’article L. 2135‑13 du même code est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Sur la base d’une répartition définie par décret en fonction de la progression du nombre de femmes en responsabilité dans chacune des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présence des femmes en politique a progressé par la loi mais aussi beaucoup par les modalités de financement des partis politiques.
Cet amendement a pour objet d’attribuer une forme de bonus dans le cadre du système de répartition du fonds pour le dialogue social aux organisations patronales et aux organisations de salariés faisant progresser la parité au sein de leurs propres instances.