| ART. 16 | N°654 |
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°654
présenté par
| Mme Mazetier, Mme Coutelle, Mme Capdevielle, Mme Massat, M. Juanico, Mme Untermaier, Mme Orphé, Mme Guittet, Mme Laclais, M. Premat, Mme Olivier, Mme Chapdelaine, M. Cresta, M. Kemel, Mme Lacuey, M. Bies, Mme Beaubatie, Mme Carrey-Conte, Mme Fabre, Mme Crozon, Mme Gueugneau, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Françoise Dumas, M. Muet, Mme Quéré, Mme Sandrine Doucet, M. Delcourt et M. Burroni |
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ARTICLE 16
I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« des articles L. 2325‑26 et L. 2325‑34 »
les mots :
« de l’article L. 2325‑26 ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Au premier alinéa de l’article L. 2325‑34 du même code, les mots : « deux cents », sont remplacés par le mot : « cinquante ».»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instituer un seuil de cinquante salariés pour l’institution de la commission de l’égalité professionnelle au sein du comité d’entreprise.
Les informations relatives à la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise étant mises à disposition des membres du comité d’entreprise dans la BDU, une commission dédiée au traitement de ces données doit pouvoir être réunie dès lors qu’il existe un comité d’entreprise.