| ART. 8 | N°659 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°659
présenté par
| M. Germain |
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Les frais d’expertise des missions relevant de l’article L. 4614‑12 du code du travail sont à la charge de l’employeur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette amendement vise à rendre obligatoire la prise en charge par l’employeur et non par le comité d’entreprise du coût des expertises menées en matière d’hygiène, de santé et de sécurité.