| ART. 9 | N°66 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°66
présenté par
| M. Tardy, M. Hetzel et M. Tian |
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ARTICLE 9
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cinq cents ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec celui proposé à l’article 8 : il s’agit de relever le seuil à partir duquel le regroupement des IRP doit se faire avec un accord de 300 à 500 salariés.