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ART. 14N°661

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2015

DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°661

présenté par

M. Sirugue

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ARTICLE 14

À la seconde phrase de l’alinéa 59, après le mot :

« des »,

insérer le mot :

« autres ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.