| ART. 8 | N°662 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°662
présenté par
| M. Sirugue |
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ARTICLE 8
Rédiger ainsi la troisième et la quatrième phrases de l’alinéa 32 :
« Le membre informe l’employeur dans un délai de huit jours avant la date prévue pour son absence. Ce temps peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser une formulation qui n’était pas très claire. Il réduit par ailleurs le délai de prévenance afin de garantir une plus grande fluidité dans l’exercice du mandat.