| ART. 10 | N°664 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°664
présenté par
| M. Germain |
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ARTICLE 10
À l’alinéa 12, supprimer le mot :
« décidés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer l’intérêt des consultations du comité central d’entreprise et du comité d’établissement.
Il semble en effet plus utile que l’avis des représentants du personnel soit recueilli avant la prise de décision.