| ART. 9 | N°67 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°67
présenté par
| M. Tardy, M. Hetzel et M. Tian |
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ARTICLE 9
Supprimer l’alinéa 28.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si on recrée une commission équivalente au CHSCT à l’intérieur du regroupement des IRP, alors ce n’est pas vraiment un regroupement.
Mieux vaut s’en tenir à un nombre minimal de réunions consacrées aux questions précédemment traitées par le CHSCT.