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ART. 10 | N°679 |
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°679
présenté par
M. Sirugue |
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ARTICLE 10
À la fin de l’alinéa 7, substituer à la référence :
« L. 2323‑45 »
la référence :
« L. 2323‑43 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreur de référence.