| ART. 11 | N°68 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°68
présenté par
| M. Tardy, M. Hetzel et M. Tian |
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ARTICLE 11
À la fin de l’alinéa 8, substituer au mot :
« négatif »
le mot :
« favorable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la lignée du mouvement de simplification et de la règle du « silence vaut accord », il convient de prévoir que l’absence d’avis du CHSCT dans les délais vaut avis positif.