| ART. 11 | N°680 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°680
présenté par
| M. Sirugue |
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ARTICLE 11
À l’alinéa 7, après le mot :
« spéciales, »,
insérer les mots :
« un accord collectif d’entreprise, conclu dans les conditions prévues à l’article L. 2232‑6 ou, en l’absence de délégué syndical, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à aligner les conditions de fixation des délais impartis au CHSCT pour rendre ses avis sur celles applicables au comité d’entreprise : en effet, l’article L. 2323‑3 tel que modifié par l’article 13 du projet de loi propose de donner la priorité au dialogue social dans l’entreprise pour fixer ces délais. Cet amendement fait de même pour le CHSCT.