| ART. 13 | N°682 |
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°682
présenté par
| M. Germain |
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ARTICLE 13
I. – À la première phrase de l’alinéa 44, substituer aux mots :
« que la consultation sur les orientations stratégiques est effectuée »
les mots :
« une consultation spécifique sur les orientations stratégiques des entreprises du groupe ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 45, substituer aux mots :
« conséquences de ces orientations stratégiques »
les mots :
« orientations stratégiques propres à leur entreprise ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir une consultation des instances représentatives du personnel propres à chaque entreprise, sur les orientations stratégiques effectuées à ce niveau et sur les conséquences au niveau de l’entreprise des orientations stratégiques effectuées au niveau du groupe.