| ART. 27 | N°686 |
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°686
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 27
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« II ter. – Le Fonds national des solidarités actives mentionné à l’article L. 262‑24 du code de l’action sociale et des familles finance les indus non recouvrés, les rappels de droits, et les frais de contentieux relatifs au revenu de solidarité active qui, en vertu des dispositions applicables antérieurement au 1er janvier 2016, n’étaient pas à la charge des départements. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le revenu de solidarité active, antérieurement à la présente loi, reposait sur un double financement : les départements finançaient le RSA, pour sa composante dite « RSA socle », et le fonds national des solidarités actives finançait la composante dite « RSA activité.
La disparition de la composante « activité » ne laisse qu’un seul financeur pour le RSA : les départements.
Toutefois, il aurait été inéquitable de laisser à la charge des départements les indus irrécouvrables et les rappels de droits concernant la composante « activité » du RSA, ainsi que les éventuels frais contentieux liés à ces droits, qui ne manqueront pas de survenir au-delà de la date du 31 décembre 2015 à laquelle la composante « activité » du RSA cessera d’exister.
C’est pourquoi le présent amendement prévoit de maintenir la prise en charge de ces frais par le fonds national des solidarités actives.