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ART. 22 BIS | N°687 |
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°687
présenté par
M. Sirugue |
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ARTICLE 22 BIS
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« La validité de l’habilitation des organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage dont le champ d’intervention correspond à celui d’un organisme gestionnaire national de centres de formation d’apprentis expire au plus tard le 31 décembre 2018. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.