| ART. 20 | N°693 |
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°693
présenté par
| Mme Mazetier, Mme Coutelle, M. Liebgott, M. Aviragnet, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Carlotti, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, Mme Françoise Dumas, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, Mme Lemorton, Mme Louis-Carabin, Mme Lousteau, Mme Orphé, Mme Pane, Mme Pinville, M. Robiliard, M. Sebaoun, M. Touraine, M. Vlody, M. Guillaume Bachelay, Mme Carrey-Conte, Mme Dagoma, M. Destans, M. Gille, Mme Sommaruga et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 20
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Dans un délai d’un an après la publication de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur la situation des artistes et techniciennes intermittentes du spectacle, s’appuyant sur des données chiffrées et une enquête qualitative, concernant en particulier la proportion de femmes parmi les intermittents et son évolution, le nombre de femmes enceintes, leurs conditions d’accès aux prestations maladie et maternité ainsi qu’à l’assurance chômage, et les répercussions des grossesses et congés maternité sur les carrières professionnelles des intermittentes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à remédier à l’absence de données spécifiques sur les intermittents du spectacle, et notamment sur la situation des femmes intermittentes au regard du congé maternité.
Actuellement, les intermittentes respectant la législation sur le congé maternité se trouvent souvent privées de ressources financières pendant la durée de ce congé pourtant obligatoire et nécessaire. Cette discrimination indirecte doit être résolue.