| ART. 28 | N°698 (2ème Rect) |
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°698 (2ème Rect)
présenté par
| Mme Mazetier, Mme Coutelle, M. Liebgott, Mme Pinville, M. Aviragnet, M. Aylagas, M. Guillaume Bachelay, M. Bapt, Mme Battistel, Mme Biémouret, Mme Bourguignon, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Carlotti, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Crozon, Mme Michèle Delaunay, M. Denaja, Mme Dessus, M. Destans, Mme Dagoma, Mme Françoise Dumas, Mme Martine Faure, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, Mme Gueugneau, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, Mme Lemorton, Mme Louis-Carabin, Mme Lousteau, Mme Olivier, Mme Orphé, Mme Pane, M. Pouzol, Mme Quéré, M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Sebaoun, M. Sirugue, Mme Sommaruga, M. Touraine, Mme Tolmont, Mme Untermaier, M. Vlody et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 28
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 7° L’impact de la création de la prime d’activité sur les femmes et leurs parcours d’insertion après consultation du Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes.
« Toutes ces informations doivent être sexuées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une évaluation sexuée ex post du dispositif de la prime d’activité est nécessaire, notamment sur les comportements d’activité des femmes et des hommes et les parcours d’insertion, qu’ils soient en couple ou non, sur le non-recours et l’impact des actions d’information mises en œuvre pour prévenir celui-ci, la proportion de femmes bénéficiaires de la prime d’activité et les montants correspondants (montant moyen versé, dépenses publiques totales, données sexuées par niveau de vie, etc.) comparativement aux hommes bénéficiaires de la prime d’activité, les pratiques des employeurs (entreprises et collectivités territoriales) en termes de modération salariale et de temps partiel, etc.