| ART. 24 | N°699 |
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°699
présenté par
| M. Liebgott, M. Sirugue, Mme Mazetier, M. Sebaoun, Mme Pinville, M. Aviragnet, M. Aylagas, M. Guillaume Bachelay, M. Bapt, Mme Battistel, Mme Biémouret, Mme Bourguignon, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Carlotti, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Crozon, Mme Michèle Delaunay, M. Denaja, Mme Dessus, M. Destans, Mme Dagoma, Mme Françoise Dumas, Mme Martine Faure, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, Mme Gueugneau, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, Mme Lemorton, Mme Louis-Carabin, Mme Lousteau, Mme Olivier, Mme Orphé, Mme Pane, M. Pouzol, Mme Quéré, M. Robiliard, Mme Romagnan, Mme Sommaruga, M. Touraine, Mme Tolmont, Mme Untermaier, M. Vlody et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 24
Après l’alinéa 68, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 844‑4‑1. – La prime d’activité est incessible et insaisissable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que l’article L. 262‑48 du code de l’action sociale et des familles prévoit l’incessibilité et l’insaisissabilité du revenu de solidarité active, « socle » comme « activité », tel n’est pas le cas pour la prime d’activité. Le présent amendement vise à aligner le régime de la nouvelle prestation sur celui du RSA « activité » sur ce point. Rendre incessible et insaisissable la prime d’activité, à l’instar d’autres prestations, permet de garantir son versement au bénéficiaire, et s’inscrit dans la logique de sécurisation de l’incitation financière à l’activité, qui justifie par ailleurs le principe des « droits figés » prévu par la réforme.