| ART. 12 | N°70 (2ème Rect) |
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°70 (2ème Rect)
présenté par
| M. Tardy, M. Hetzel et M. Tian |
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ARTICLE 12
I. – Substituer aux deux premières phrases de l’alinéa 4 la phrase suivante :
« L’employeur peut recourir à la visioconférence pour réunir le comité d’entreprise. »
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« le comité »
le mot :
« il ».
III. – En conséquence, substituer aux deux premières phrases de l’alinéa 12 la phrase suivante :
« Le chef de l’entreprise dominante peut recourir à la visioconférence pour réunir le comité de groupe. »
IV. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« le comité de groupe»
le mot :
« il ».
V. – En conséquence, substituer aux deux premières phrases de l’alinéa 14 la phrase suivante :
« Le chef de l’entreprise ou de l’entreprise dominante du groupe peut recourir à la visioconférence pour réunir le comité d’entreprise européen. »
VI. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« le comité d’entreprise européen»
le mot :
« il ».
VII. – En conséquence, substituer aux deux premières phrases de l’alinéa 16 la phrase suivante :
« Le dirigeant de la société européenne peut recourir à la visioconférence pour réunir le comité de la société européenne. »
VIII. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« le comité de la société européenne »
le mot :
« il ».
IX. – En conséquence, substituer aux deux premières phrases de l’alinéa 26 la phrase suivante :
« L’employeur peut recourir à la visioconférence pour tenir les réunions communes prévues à l’article L. 23‑101‑1. »
X. – En conséquence, substituer aux deux premières phrases de l’alinéa 29 la phrase suivante :
« L’employeur peut recourir à la visioconférence pour réunir le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. »
XI. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« le comité »
le mot :
« il ».
XII. – Substituer aux deux premières phrases de l’alinéa 31 la phrase suivante :
« L’employeur peut recourir à la visioconférence pour réunir l’instance de coordination. »
XIII. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« l’instance de coordination »
le mot :
« il ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le recours à la vidéoconférence pour les réunions des IRP est un véritable progrès. Il n’y a pas besoin d’un accord pour prévoir ce genre d’avancée, logique et profitable, surtout que la question du vote à bulletin secret doit être réglée par le décret d’application.
Cet amendement propose donc revenir au texte initial sur ce point.