| APRÈS ART. 23 QUATER | N°703 |
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°703
présenté par
| M. Ferrand |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 23 QUATER, insérer l'article suivant:
Le 2° de l’article L. 6241-8 du code du travail est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « d’apprentissage », il est inséré le mot : « , soit » ;
2° Sont ajoutés les mots : « , soit sous forme de matériels à visée pédagogique de qualité conforme aux besoins de la formation en vue de réaliser des actions de formation dans le cadre de l'apprentissage ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de permettre aux entreprises de mobiliser tout ou partie de la part dite hors quota de leur taxe d’apprentissage pour pouvoir effectuer des donations de matériels professionnels utiles à la formation au sein d’un centre de formation d’apprentis ou une section d’apprentissage.
Cet amendement s’inscrit dans la priorité gouvernementale au service du développement de l’apprentissage, en renforçant les moyens d’investissement des entreprises dans l’appareil de formation de l’apprentissage.