| APRÈS ART. 23 QUATER | N°710 (Rect) |
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°710 (Rect)
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 23 QUATER, insérer l'article suivant:
Le cinquième alinéa de l’article L. 6243‑1‑1 du code du travail est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de la réunion du 12 mai consacrée à la mobilisation des acteurs de l’apprentissage et de la formation des demandeurs d’emploi, le Premier ministre a annoncé la mise en place de l’aide « TPE jeunes apprentis », ainsi que la stabilisation de l’ensemble du dispositif d’aides existantes. Dès lors, l’aide prévue à l’article L6243‑1‑1 est prolongée dans les conditions actuelles.