| ART. 14 | N°715 |
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°715
présenté par
| Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et M. Sansu |
----------
ARTICLE 14
Après l'alinéa 75, insérer les dix alinéas suivants :
« V bis. – L’article L. 1233‑24‑1 du même code est complété par les quatre alinéas suivants :
« II. – Chaque année, l’employeur engage une négociation annuelle obligatoire portant sur :
« 1° Les salaires effectifs ;
« 2° La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ou l’augmentation de la durée du travail à la demande des salariés.
« Cette négociation peut également porter sur la formation ou la réduction du temps de travail. »
« V ter. – L’article L. 5125‑1 du même code est complété par les quatre alinéas suivants :
« V. – Chaque année, l’employeur engage une négociation annuelle obligatoire portant sur :
« 1° Les salaires effectifs ;
« 2° La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ou l’augmentation de la durée du travail à la demande des salariés.
« Cette négociation peut également porter sur la formation ou la réduction du temps de travail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aux représentants des personnels de disposer d'un droit d'expertise dédiée sur l'égalité professionnelle femme/homme afin de renforcer leur capacité de négociation sur ce sujet.