| ART. 12 | N°72 (Rect) |
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°72 (Rect)
présenté par
| M. Tardy, M. Hetzel et M. Tian |
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ARTICLE 12
I. – Substituer aux deux premières phrases de l’alinéa 14 la phrase suivante :
« Le chef de l’entreprise ou de l’entreprise dominante du groupe peut recourir à la visioconférence pour réunir le comité d’entreprise européen. »
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« le comité d’entreprise européen»
le mot :
« il ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le recours à la vidéoconférence pour les réunions des IRP est un véritable progrès. Il n’y a pas besoin d’un accord pour prévoir ce genre d’avancée, logique et profitable, surtout que la question du vote à bulletin secret doit être réglée par le décret d’application.
Cet amendement propose donc revenir au texte initial sur ce point.