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ART. 28N°721

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mai 2015

DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

SOUS-AMENDEMENT N°721

présenté par

M. Sirugue

à l'amendement n° 92 de M. Tardy

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ARTICLE 28

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« de »

le mot :

« à ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Sous-amendement rédactionnel