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| ART. 8 | N°723 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°723
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales |
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ARTICLE 8
A la dernière phrase de l'alinéa 26, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« huit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
se justifie par son texte même