| ART. 12 | N°724 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°724
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales |
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ARTICLE 12
À la seconde phrase de l’alinéa 23, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« huit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement procède à l'harmonisation des délais de convocation des réunions communes des IRP, en conséquence des modifications apportées au cours du débat à l'article 8 sur la DUP par l'amendement 723.