| APRÈS ART. 19 | N°725 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°725
présenté par
| M. Cherpion |
à l'amendement n° 718 (Rect) du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE 19
À l'alinéa 5, après le mot :
« déclare »,
insérer le mot :
« annuellement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il importe de préciser que la déclaration par l’employeur se fait chaque année y compris après passage à la DSN (déclaration mensuelle).