| APRÈS ART. 19 | N°727 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°727
présenté par
| M. Cherpion |
à l'amendement n° 720 (Rect) du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE 19
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« professionnel de »
les mots :
« défini par une organisation professionnelle de la ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est important de préciser clairement dans la loi que les référentiels sont élaborés de façon unilatérale par les organisations professionnelles de branche.