| APRÈS ART. 19 | N°729 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°729 (Rect)
présenté par
| M. Cherpion |
à l'amendement n° 717 (Rect) du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE 19
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux »
les mots :
« les mots : « les trois années civiles » sont remplacés par les mots : « l’année civile » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à ramener le délai laissé au salarié pour engager un contentieux de trois à un an dans un souci de sécurisation juridique du dispositif.