| APRÈS ART. 19 | N°735 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°735
présenté par
| M. Vercamer |
à l'amendement n° 720 (Rect) du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE 19
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l' employeur peut »
les mots:
« les services de santé au travail, en lien avec l’employeur, peuvent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à simplifier, pour une meilleure mise en œuvre dans les entreprises, le dispositif de compte personnel de prévention de la pénibilité.