| APRÈS ART. 19 | N°737 |
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
SOUS-AMENDEMENT N°737
présenté par
| M. Vercamer |
à l'amendement n° 720 (Rect) du Gouvernement
----------
APRÈS L'ARTICLE 19
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« , métiers ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 et 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’élaboration de référentiels de branche ne peut se résumer au classement des salariés « par métiers » sauf à accepter la création de nouveaux régimes spéciaux.
L’appréciation doit se fait par postes de travail types ou par groupes homogènes d’exposition.
Il en va de la régulation globale du dispositif notamment (nombre de bénéficiaires, financement…).